On en parle depuis longtemps, l’abolition du certificat médical d’un jour. La nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge et a pris effet en novembre 2022. Les petites entreprises de moins de 50 salariés échappent aux nouvelles mesures, mais il est toujours préférable de vérifier leur règlement de travail.
Par David Debin, en collaboration avec Horecafocus Group, bureau social & solutions.
L’obligation de délivrer un certificat médical à l’employeur en cas de maladie n’a jamais été réglementée par la loi. Les entreprises pouvaient décider d’imposer ou non cette obligation dans leur règlement du travail, leur contrat de travail ou même par une question au moment même. Ce n’est désormais plus possible.
Depuis la nouvelle loi, les personnes qui s’absentent un jour pour cause de maladie n’ont plus besoin de présenter un certificat de maladie. Et ce, pour un maximum de trois jours d’absence par an. Cela vaut également pour le premier jour d’une période de maladie plus longue. Toutefois, dès que le salarié est malade un quatrième jour, il est automatiquement obligé d’apporter un certificat médical. Sauf renonciation explicite de l’employeur. Toutefois, l’obligation demeure pour le salarié en incapacité d’informer immédiatement son employeur. La meilleure façon d’y parvenir concrètement est indiquée dans votre règlement de travail. L’employeur peut également toujours envoyer un médecin contrôle auprès du salarié, même en cas de congé de maladie sans certificat.
Moins de 50 salariés ?
Les entreprises (lire : les unités techniques d’exploitation) de moins de 50 salariés échappent à cette règle. Le calcul annuel est basé sur l’effectif au 1er janvier. Toutefois, ils peuvent encore décider de demander ou non un certificat. Toutefois, cette obligation doit être explicitement mentionnée dans le règlement de travail comme une dérogation à la règle générale. Les articles existants devront donc être remplacés ! De plus, s’il n’y est pas inclus, il faut modifier votre règlement dans les plus brefs délais. Une fois que l’effectif dépasse 50, l’article expire automatiquement.
Et dans la pratique…
La moyenne des premiers certificats médicaux étant de 3,5 jours, il n’est pas négligeable d’y réfléchir avant de demander un certificat médical. Après 10 mois d’application de cette nouvelle législation, les employeur ayant choisi l’application de cette nouvelle législation remarquent une diminution du nombre total d’absence pour maladie. Domus Medica, l’association des médecins généralistes flamands, appelle les employeurs à cesser temporairement de demander des certificats médicaux aux salariés en incapacité de travail ou à leur donner plus de temps pour apporter un certificat. Cette demande résulte d’une pression croissante dans les cabinets de médecins généralistes.
Les médecins généralistes de Flandre et de Bruxelles croulent sous la pression. En raison de l’augmentation du nombre d’infections à cette période de l’année, notamment le virus VRS, la grippe et le covid, les délais d’attente dans la plupart des cabinets de médecins généralistes sont de plus en plus longs.
Pour continuer à garantir que les patients ayant un besoin urgent puissent être aidés rapidement, Domus Medica appelle les employeurs à donner plus de temps aux salariés pour apporter un certificat d’incapacité de travail ou à ne pas le demander temporairement.
Immédiatement après la publication de cette modification de la loi, l’association des médecins généralistes préconisait déjà l’abolition complète du certificat médical.
« Les entreprises de moins de 50 salariés échappent à cette règle. »