Lorsque vous créez votre activité de restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets, vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). L’inscription se fait auprès d’un guichet d’entreprises agréé. Concrètement, ce dernier examine si vous possédez des compétences professionnelles suffisantes pour exercer.
La modification de votre inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises se fait également dans un guichet d’entreprises.
Définition
Onder restauranthouder of traiteur-banketbakker wordt verstaan, degene die gewoonlijk en zelfstandig warme of koude maaltijden bereidt, bestemd voor :
- worden genuttigd in de ruimten van de inrichting;
- door hem, op bestelling, buiten het etablissement worden geserveerd;
Onder bereiding wordt verstaan iedere handeling waardoor een levensmiddel :
- gemaakt;
- samengesteld;
- opgesteld ;
- opnieuw opgewarmd;
- ontdooid.
Wie moet de sectorale vakbekwaamheid aantonen?
Si l’entreprise est une personne physique
C’est de préférence le futur chef d’entreprise qui doit prouver ses compétences professionnelles. Lorsque cela n’est pas possible, une des personnes suivantes peut prouver les compétences professionnelles sectorielles :
- le conjoint ou la conjointe
- le cohabitant légal
- le partenaire avec qui il/elle vit depuis au moins 6 mois
- un salarié avec un contrat de travail à durée indéterminée
- un aidant indépendant, parent au premier, deuxième ou troisième degré du chef d’entreprise, qui soumet une déclaration d’une caisse d’assurances sociales pour indépendants dont il ressort qu’il est aidant indépendant du chef d’entreprise concerné
Si l’entreprise est une personne morale (société)
La personne qui doit démontrer ses compétences professionnelles est la personne physique qui exercera la direction technique journalière des activités réglementées :
- en tant qu’organe de la personne morale : le gérant dans une SPRL, l’administrateur-délégué dans une SA, l’administrateur, le dirigeant d’entreprise, l’associé gérant, … ou
- en tant que membre du personnel avec un contrat à durée indéterminée.
Remarque
L’entreprise satisfait aux exigences tant que la personne qui a démontré les compétences professionnelles est active au sein de l’entreprise. Si cette personne quitte l’entreprise, l’entreprise dispose de 6 mois pour régulariser sa situation auprès d’un guichet d’entreprises.
Uitzonderingen
Les activités suivantes ne tombent pas sous la réglementation :
- les repas légers suivants pour autant qu’ils soient servis uniquement avec du pain :
- potages ;
- croques et toutes sortes de toasts ;
- croquettes, sauf croquettes de pommes de terre ;
- vol-au-vent ;
- boudins noirs et boudins blancs ;
- brochettes grillées ;
- pains fourrés, hamburgers, hotdogs, pittas et croissants ;
- pâtes, pizzas, quiches ou autres tartes salées ;
- salades froides ;
- assiettes anglaises ;
- œufs préparés ;
- desserts, notamment des crêpes, des glaces, des gaufres, des gâteaux, des brioches, des yaourts, et des milkshakes ;
- slagers, vishandelaren, handelaren in wild en gevogelte voor wat betreft bereidingen op basis van vlees, vis of wild en gevogelte;
- bakkers-, banketbakkers-, crêpiers- en ijsbereiders
- frietkramen die onder de ambulante handel vallen;
- les friteries, en ce qui concerne la préparation dans la graisse ou l’huile de frites de pommes de terre ou de mets achetés totalement prêts à cet usage.
Ne sont pas considéré comme préparation : le service de sauces, le service d’épices, la découpe ou l’ajout d’oignons ou conserves d’oignons,de concombres; de cornichons, de moules en conserve, de saucisse cuites servies froides.
La réglementation ne s’applique pas aux mets suivants à condition qu’ils ne soient servis que dans des emballages à jeter en papier, carton ou plastique : carbonades, goulasch, boulettes de hachis à la sauce tomate ; - hoteliers met betrekking tot het ontbijt;
- bejaardentehuizen ;
- Bedieners van verkoopautomaten;
- detailhandelaren in algemene levensmiddelen, wat de verkoop van bereide maaltijden betreft;
- familiebedrijven en bed & breakfast-eigenaren die uitsluitend maaltijden serveren aan hun gasten.
On entend par entreprise d’hébergement à caractère familial une entreprise d’hébergement où le chef de famille travaille seul, avec son conjoint, avec des parents ou des alliés du premier ou deuxième degré, avec un salarié ou avec un associé actif. L’engagement d’une ou deux personnes supplémentaires pendant deux mois par an au maximum n’entraîne pas la perte du caractère familial.
On entend par chambre d’hôtes : une ou plusieurs chambres meublées faisant partie de l’habitation personnelle et habituelle du propriétaire et destinées à être louées à des fins touristiques.
Hoe bewijs je sectorale vakbekwaamheid?
Sectoriële beroepsbekwaamheid kan op drie verschillende manieren worden aangetoond:
- un titre : l’article 5 de l’arrêté royal du 13/06/1984 détermine quels titres peuvent être acceptés. Pour les titres qui ne s’y retrouvent pas, vous pouvez consulter la base de données Diplo ;
- een pratique professionnelle : vous devez fournir la preuve d’une pratique pendant 5 ans au moins au cours des 10 dernières années. La pratique peut avoir débuté avant ces 10 années :
- de praktijk moet in de laatste 10 jaar beëindigd zijn;
- het moet voor een ononderbroken periode van 5 jaar zijn.
- toute personne qui ne peut faire valoir ni titre ni pratique professionnelle suffisante peut présenter un examen devant le Jury central. L’examen porte sur la compétence professionnelle sectorielle reprise dans l’article 4 de l’AR du 13/06/1984.
Vrijstelling voor bepaalde ondernemingen
Sommige bedrijven hoeven hun vakbekwaamheid niet aan te tonen:
- l’entreprise qui n’est pas une petite ou moyenne entreprise au sens de la loi-programme du 10/02/1998 ;
- les associations et les fondations ;
- ondernemingen die op het moment van inwerkingtreding van de verordening als commerciële of ambachtelijke onderneming geregistreerd waren (deze datum verschilt per activiteit);
- le cessionnaire d’une entreprise existante (durant 1 an) ;
- de overlevende echtgenoot van een overleden ondernemer;
- de overlevende wettelijk samenwonende partner van een overleden ondernemer;
- de overlevende partner van een overleden ondernemer die ten minste 6 maanden met hem/haar heeft samengewoond;
- kinderen van een overleden ondernemer (gedurende een periode van 3 jaar);
- in het geval van een vennootschap waarvoor een persoon is aangewezen als verantwoordelijke voor het dagelijks bestuur :
- de overlevende echtgenoot van de overledene die belast was met het dagelijks bestuur;
- de langstlevende wettelijk samenwonende van de overledene die belast was met het dagelijks bestuur;
- de overlevende partner van de overledene die belast was met het dagelijks bestuur, op voorwaarde dat hij of zij gedurende ten minste 6 maanden met de overledene heeft samengewoond.
Ressortissant d’un Etat membre
Les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) ou de la Suisse peuvent également prouver les compétences professionnelles en application des droits qui leur ont été conférés dans le cadre de la Directive européenne 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles telle que transposée par l’arrêté royal du 17 août 2007.